logo-oeilRéglementation

Les grands principes

De manière générale, la règlementation définit de grands principes qui incitent à :

  • La réduction des déchets à la source par l’adoption de technologies propres et le développement d’écoproduits.
  • La valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
  • Le traitement des déchets que l’on ne peut réutiliser ou recycler, notamment par les filières physico-chimiques et l’incinération.
  • La mise en centre de stockage réservée aux déchets ultimes depuis le 1er juillet 2002. Est ultime, au sens de la loi de 1992, un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
  • Le traitement des déchets à proximité de leur lieu de production.
  • L’information du public sur les effets, pour l’environnement et la santé publique, des opérations de production et d’élimination des déchets.
Responsabilité de la Production à l’Elimination

Chaque Producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel, est responsable devant la loi de ses déchets ET des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou valorisés.

Le Producteur de déchets doit pouvoir justifier de la destination finale donnée à ses déchets.

Sont interdits...
  • Le brûlage à l’air libre (Règlements Sanitaires Départementaux, et Code de l’Environnement L 541-25 pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
  • L’abandon (Code de l’Environnement L 541-3).
  • Le rejet dans tous les dispositifs d’assainissement  collectifs ou individuels (Règlements Sanitaires Départementaux).
  • L’enfouissement en dehors d’un site autorisé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les déchets doivent être éliminés dans des installations autorisées.

Vous ne devez confier vos déchets qu’à des transporteurs, négociants, ayant déclarés leur activité à la Préfecture de votre département.

Réclamez la copie du récépissé de déclaration de transport de déchets qui doit accompagner le véhicule.

Transport des déchets

La déclaration en Préfecture est obligatoire pour les transports de plus de 100 kg de déchets dangereux et de 500 kg de déchets non dangereux.

Sont exemptés :

  • Les transporteurs de déchets inertes.
  • Les ramasseurs d’huile usagée agréés.
  • Les ICPE transportant leurs propres déchets.
Textes réglementaires

Le code de l’environnement

  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  • Titre IV : Déchets

La loi du 15 juillet 1975 fait des producteurs et des détenteurs de déchets, les responsables de la mise en œuvre d’une solution satisfaisante pour le traitement de ceux-ci. Elle interdit le dépôt des matériaux sur des sites non contrôlés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888298

La loi du 13 juillet 1992 préconise la réduction de la production de déchets à la source et favorise leur valorisation. Elle a fixé à juillet 2002, la fin d’exploitation des décharges traditionnelles. Depuis cette date, ne sont admis en installations de stockage que les déchets ultimes, c’est à dire, les matériaux dont la part valorisable aura été extraite et le caractère polluant réduit.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000345400&categorieLien=id

La circulaire interministérielle du 15 février 2000 demande que soit conduite une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du BTP dans une logique volontaire et consensuelle.

Le schéma régional de gestion des déchets du BTP a ainsi été approuvé par les Préfets de départements et de région en juillet 2002.
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/7895

La loi du 12 juillet 2010 : Grenelle II – porte engagement national pour l’environnement.

L’ Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu du registre déchet qui doit être tenu par les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets.

La loi sur la transition énergétique du 17 aout 2015 fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français et accorde une place importante au secteur de la construction, notamment sur la gestion des déchets.

Le rôle de chaque partie

Maître d’ouvrage

Le rôle du maître d’ouvrage est de fournir les informations techniques nécessaires à la bonne réalisation du chantier, y compris un audit déchets en cas de démolitions d’ouvrages. Il doit donc:

  • prescrire la gestion des déchets,
  • préciser la contrainte environnementale imposée au niveau du chantier,
  • choisir dès l’amont l’organisation en matière de gestion des déchets de chantier, de tri et de suivi des prescriptions,
  • contrôler la prise en compte des exigences de l’entreprise dans les dossiers de consultation des entreprises.

Téléchargement : Guides de recommandations pour la prise en compte des déchets de chantier

Maître d’œuvre

Son rôle est de prescrire, animer et contrôler la gestion des déchets en planifiant l’organisation du chantier au niveau de :

  • la signalétique indiquant la nature des déchets à déposer,
  • l’état de propreté de l’ensemble du chantier, en particulier aux abords des aires de dépôts des déchets,
  • l’information des chefs d’entreprise et des chefs de chantiers responsables de la transmission de l’information auprès des équipes,
  • le suivi de la gestion des déchets (traçabilité au moyen de bordereaux).
DECHETS DANGEREUX

En tant que producteur vous devez :

  • Tenir un registre chronologique de la production des déchets.
  • Etablir une déclaration annuelle à fournir à l’administration, si vous êtes une ICPE et que vous produisez plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an.
  • Emettre un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).
  • Conserver 5 ans le registre chronologique et les BSDD.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui déposent des déchets dangereux en déchetterie ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux (moins de 100 kg).

Le principe de cette réglementation, applicable depuis le 1er décembre 2005, est que :

  • L’original du BSDD suit le déchet à ses différentes étapes de traitement.
  • Chacun de ceux qui remplissent le BSDD en conserve une copie et en renvoi une copie aux précédents acteurs (dont le producteur initial) sauf si la provenance du déchet dangereux n’est plus identifiable.

Lorsqu’un BSDD a été émis, vous devez informer l’administration si vous n’avez pas reçu copie du BSDD attestant de la prise en charge de votre déchet dans le mois qui suit son émission. Il vous permet de justifier auprès de l’administration de la bonne élimination de vos déchets.

N.B. : Les dispositions énumérées ci-dessus sont un résumé didactique de cette réglementation applicable uniquement aux producteurs de déchets (de nombreux cas particuliers sont prévus).

De plus, des dispositions spécifiques existent pour les autres acteurs de la filière de traitement (du collecteur à l’installation finale en passant par tous les intermédiaires) des déchets dangereux, comme des DIB et des inertes. Si vous souhaitez approfondir ces nouvelles dispositions, l’ORDIMIP vous invite à contacter vos interlocuteurs habituels ou l’Observatoire.

  • Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées.
  • Ne pas mélanger les déchets dangereux avec les autres types de déchets.
  • Le transporteur, déclaré en préfecture, doit respecter des règles d’étiquetage et les moyens de transport adaptés aux risques présentés par le déchet classé dangereux.